Coliving occupé plus de 8 mois par an : DPE et diagnostics sont-ils obligatoires pour votre logement ?
Si vous vivez en coliving (habitat partagé) une grande partie de l’année, votre contrat peut, dans certains cas, être considéré comme un bail d’habitation classique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que, dans ce cas, un dossier de diagnostic technique (DPE, électricité, gaz, plomb, etc.) doit être remis au locataire.
Pour vous, occupant ou futur locataire d’une résidence de coliving dans le Haut-Rhin ou ailleurs, cela change concrètement la manière dont votre logement doit être loué, présenté et encadré.
Avant : un coliving perçu comme une formule « à part »
Le coliving, ou habitat partagé, est décrit par la Commission d’enrichissement de la langue française comme un mode de cohabitation où les occupants partagent des espaces de vie et parfois de travail, avec l’accès à des services (ménage, internet, espaces communs, etc.). Cette définition a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2023.
Mais, en pratique, le coliving n’a pas de définition légale précise. Résultat : pendant longtemps, beaucoup de résidences de coliving ont été gérées comme une catégorie « à part », ni vraiment hôtel, ni vraiment location classique.
Dans ce contexte :
- Certains contrats ressemblaient plus à des contrats de séjour temporaire qu’à des baux d’habitation.
- Les occupants louaient parfois un simple lit dans une chambre partagée, pour quelques semaines ou quelques mois.
- D’autres vivaient pourtant à l’année, dans un studio privatif avec salle d’eau et coin cuisine, mais sans bénéficier des mêmes protections qu’un locataire « classique ».
Ce flou a permis des pratiques discutables : la DGCCRF a constaté, lors de contrôles dans le secteur du coliving, que la moitié des établissements visités présentaient des anomalies, notamment l’absence d’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) et d’autres manques d’information pour les consommateurs.
Maintenant : un coliving occupé plus de 8 mois est assimilé à une résidence principale
La DGCCRF a rappelé un point essentiel pour les occupants : dès lors qu’une résidence de coliving est occupée plus de 8 mois dans l’année, elle constitue la résidence principale du locataire.
Dans ce cas, le contrat doit respecter les règles d’un bail d’habitation classique, soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cela implique notamment :
- Une forme et un contenu de contrat alignés sur les baux d’habitation classiques.
- Le respect des niveaux de loyers dans les zones où un encadrement des loyers existe.
- La remise au locataire d’un dossier de diagnostic technique (DDT), qui regroupe les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location (dont le DPE).
- Le respect des règles de salubrité et de sécurité applicables aux logements.
Autrement dit, si vous vivez en coliving plus de 8 mois par an, vous n’êtes plus dans une simple formule « flexible » ou « tout compris ». Vous êtes, juridiquement, très proche d’un locataire classique, avec des droits renforcés et des informations qui doivent vous être fournies.
Avant / Maintenant : ce qui change pour votre coliving
Pour mieux visualiser l’évolution, voici les principaux points en parallèle, du point de vue d’un occupant de coliving :
- Avant : Le coliving était souvent présenté comme une offre « hybride », sans cadre clair, entre résidence hôtelière, colocation et location meublée. Maintenant : Si vous y vivez plus de 8 mois par an, la résidence est considérée comme votre résidence principale, avec les protections d’un bail d’habitation classique.
- Avant : L’affichage du DPE n’était pas systématique, et certains occupants ne connaissaient pas la performance énergétique de leur logement. Maintenant : La DGCCRF rappelle que l’absence d’affichage du DPE est une anomalie, et que le DPE doit faire partie des informations communiquées.
- Avant : Le dossier de diagnostic technique (DPE, risques, plomb, électricité/gaz selon les cas, etc.) n’était pas toujours remis, ou restait flou pour le locataire. Maintenant : Dès que le contrat relève de la loi du 6 juillet 1989, un DDT doit être fourni par le propriétaire ou le gestionnaire.
- Avant : Les prix pouvaient manquer de transparence, avec des services inclus mal détaillés. Maintenant : La DGCCRF a pointé le manque de transparence des prix comme une anomalie, et appelle à plus de clarté pour le consommateur.
- Avant : Certains occupants ne savaient pas à quel médiateur de la consommation s’adresser en cas de litige. Maintenant : L’absence d’information sur le médiateur est considérée comme une anomalie, et cette information doit être communiquée.
- Avant : Le respect de l’encadrement des loyers, dans les zones concernées, n’était pas toujours appliqué. Maintenant : La DGCCRF rappelle que, pour les baux d’habitation classiques, les loyers ne peuvent pas dépasser l’encadrement en vigueur dans les zones concernées.
Qui y gagne et qui doit s’adapter parmi les particuliers ?
Les principaux bénéficiaires de ce rappel sont les occupants de coliving qui y vivent réellement au quotidien, sur la durée :
- Vous êtes locataire en coliving plus de 8 mois par an : vous pouvez vous appuyer sur ce rappel de la DGCCRF pour vérifier que votre contrat est bien traité comme un bail d’habitation classique. Vous êtes en droit d’attendre un DPE affiché, un dossier de diagnostic technique remis, une information claire sur les prix et le médiateur de la consommation, ainsi que le respect des règles de loyers dans les zones encadrées.
- Vous envisagez de signer pour un coliving « longue durée » : avant de vous engager, vous pouvez demander à voir le DPE et les autres diagnostics, et vérifier si la durée d’occupation prévue vous place dans le cadre d’une résidence principale (plus de 8 mois par an).
- Vous êtes propriétaire ou bailleur qui met un bien en coliving : si votre résidence accueille des occupants sur plus de 8 mois par an, vous devez adapter votre manière de louer pour respecter le régime du bail d’habitation classique, ce qui signifie, pour vos locataires, plus de transparence et d’informations sur l’état du logement.
La DGCCRF a annoncé maintenir sa mobilisation sur ces nouvelles offres de logement, car le coliving continue de se développer, porté notamment par la crise du logement. Pour les particuliers, l’enjeu est simple : bénéficier des mêmes protections qu’un locataire classique lorsque le coliving devient, de fait, leur résidence principale.
Conclusion : coliving longue durée, pensez diagnostics et résidence principale
Si vous vivez en coliving plus de 8 mois par an, votre logement n’est pas seulement une solution « flexible » : il est considéré comme votre résidence principale. Votre contrat doit alors respecter la loi du 6 juillet 1989 et s’accompagner d’un véritable dossier de diagnostic technique, avec notamment un DPE visible et à jour.
Pour vérifier la situation de votre logement ou préparer une location en coliving dans le Haut-Rhin, vous pouvez vous appuyer sur ces repères et faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour disposer de diagnostics clairs, complets et conformes au cadre juridique applicable.